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Loi n° C de 2012 sur le Code pénal (texte consolidé du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Adopté/e:
13 juillet 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hongrois
2012. évi C. törvény a Büntető Törvénykönyvről (Hatályos: 2016.01.01 - 2016.04.30)
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Versions historiques
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Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU110