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Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (texte consolidé au 1er janvier 2018), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXVIII of 1991 on the Protection of Utility Models (consolidated text of January 1, 2018)
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Hongrois
1991. évi XXXVIII. Törvény a használati minták oltalmáról (Hatályos: 2018.I.1-től)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
HU108