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Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (texte consolidé au 1er avril 2013), Hongrie
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXVIII of 1991 on the Protection of Utility Models (consolidated text of April 1, 2013)
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Hongrois
1991. évi XXXVIII. Törvény a használati minták oltalmáról (Hatályos: 2013.IV.1-től)
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Législation
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n° WIPO Lex
HU091