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Loi fédérale sur la protection des données (telle que modifiée jusqu'à la loi du 30 octobre 2017), Allemagne
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1991
Adopté/e:
20 décembre 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) (geändert durch das Gesetz vom 30. Oktober 2017)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE263