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Loi fédérale allemande sur la protection des données (telle que modifiée jusqu'à la loi du 14 août 2009), Allemagne
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1991
Adopté/e:
20 décembre 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Data Protection Act (as amended up to Act of August 14, 2009)
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Allemand
Bundesdatenschutzgesetz (BDSG, in der Fassung vom 14. August 2009)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE202