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Loi sur la protection juridique des dessins ou modèles (loi sur les dessins, telle que modifiée jusqu'à la loi du 17 juillet 2017), Allemagne
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Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
25 mai 2018
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Promulgué:
12 mars 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den rechtlichen Schutz von Design (Designgesetz - DesignG, geändert durch das Gesetz vom 17. Juli 2017)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DE231