Autriche

Loi fédérale portant modification de la loi sur les conseils en brevets et de la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles

Année de la version actuelle:	1992
Date du texte (Ordonné):	1992
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI
Notes:	L'article II contient des modifications de la Loi sur la protection des dessins et modèles.
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz mit dem das Patentanwaltsgesetz und das Musterschutzgesetz 1990 geändert werden (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 151/2005) (AT101) Est relié(e) par Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles) (AT030)
n° WIPO Lex:	AT056