World Intellectual Property Organization

Grenade

Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (Cap. 284)

Raccourcis

Grenade

Année de la version actuelle:1939
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 avril 1939
Date du texte (Ordonné):12 avril 1939
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification OMC stipule:
«Le greffe de la Cour suprême de Grenade est responsable de l'enregistrement des marques, mais n'a aucun pouvoir d'exécution des frontières.

L'inscription est régie par Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (Cap. 284). En vertu de la Loi, toute personne étant propriétaire d'une marque enregistrée au Royaume-Uni peut demander à tout moment durant l'existence de son inscription à avoir de telles enregistrés dans Grenade.

Le Greffier de la Cour suprême délivre alors un certificat d'enregistrement au demandeur qui doit alors être le propriétaire enregistré de la Grenade de la marque en ce qui concerne les marchandises sont entrées dans le registre, et doit avoir à Grenade tous les privilèges et les droits d'utilisation des la marque qui lui sont conférés au Royaume-Uni aussi longtemps que l'enregistrement demeure en vigueur, à condition qu'aucune action en contrefaçon ne peut être conclu avant la date de délivrance du certificat d'immatriculation à la Grenade. "
Textes disponibles: 
Anglais

Registration of United Kingdom Trade Marks Act (Cap. 284) Registration of United Kingdom Trade Marks Act (Cap. 284), Complete document (pdf) [607 KB] Registration of United Kingdom Trade Marks Act (Cap. 284), Complete document (htm) [52 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GD005

Explorez l'OMPI