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Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (Cap. 284), Grenade
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Texte abrogé
Année de version
1939
Dates
Entrée en vigueur:
12 avril 1939
Adopté/e:
12 avril 1939
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grenade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Le greffe de la Cour suprême de Grenade est responsable de l'enregistrement des marques, mais n'a aucun pouvoir d'exécution des frontières.
L'inscription est régie par Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (Cap. 284). En vertu de la Loi, toute personne étant propriétaire d'une marque enregistrée au Royaume-Uni peut demander à tout moment durant l'existence de son inscription à avoir de telles enregistrés dans Grenade.
Le Greffier de la Cour suprême délivre alors un certificat d'enregistrement au demandeur qui doit alors être le propriétaire enregistré de la Grenade de la marque en ce qui concerne les marchandises sont entrées dans le registre, et doit avoir à Grenade tous les privilèges et les droits d'utilisation des la marque qui lui sont conférés au Royaume-Uni aussi longtemps que l'enregistrement demeure en vigueur, à condition qu'aucune action en contrefaçon ne peut être conclu avant la date de délivrance du certificat d'immatriculation à la Grenade. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Registration of United Kingdom Trade Marks Act (Cap. 284)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRD/I/2
n° WIPO Lex
GD005