World Intellectual Property Organization

Grenade

Loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331)

Raccourcis

Grenade

Année de la version actuelle:1928
Date d’entrée en vigueur du texte original:novembre 1928
Date du texte (Ordonné):novembre 1928
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Le système national de la loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331) régit l'enregistrement des dessins. Le propriétaire inscrit d'un dessin enregistré au Royaume-Uni jouissent de la Grenade mêmes privilèges et droits, comme si le certificat d'enregistrement au Royaume-Uni avait été émis avec une extension à la Grenade.
Textes disponibles: 
Anglais

United Kingdom Designs Protection Act (Cap. 331) United Kingdom Designs Protection Act (Cap. 331), Complete document (pdf) [108 KB] United Kingdom Designs Protection Act (Cap. 331), Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GD004

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