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Loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331), Grenade
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Texte abrogé
Année de version
1928
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1928
Adopté/e:
1 novembre 1928
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le système national de la loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331) régit l'enregistrement des dessins. Le propriétaire inscrit d'un dessin enregistré au Royaume-Uni jouissent de la Grenade mêmes privilèges et droits, comme si le certificat d'enregistrement au Royaume-Uni avait été émis avec une extension à la Grenade.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
United Kingdom Designs Protection Act (Cap. 331)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRD/D/1
n° WIPO Lex
GD004