Grenade

Loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331)

Année de la version actuelle:	1928
Date d’entrée en vigueur du texte original:	novembre 1928
Date du texte (Ordonné):	novembre 1928
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Le système national de la loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331) régit l'enregistrement des dessins. Le propriétaire inscrit d'un dessin enregistré au Royaume-Uni jouissent de la Grenade mêmes privilèges et droits, comme si le certificat d'enregistrement au Royaume-Uni avait été émis avec une extension à la Grenade.
Textes disponibles:
Anglais	United Kingdom Designs Protection Act (Cap. 331) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GD004