World Intellectual Property Organization

Grenade

Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (Cap. 283)

Raccourcis

Grenade

Année de la version actuelle:1924
Date d’entrée en vigueur du texte original:octobre 1924
Date du texte (Ordonné):octobre 1924
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Loi de 1924 sur les brevets du Royaume-Uni s'applique à Grenade. L'article 6 de cette loi stipule que «les privilèges et les droits ainsi accordées devront jour de la date du brevet au Royaume-Uni et restera en vigueur qu'aussi longtemps que le brevet demeure en vigueur dans le Royaume-Uni".
Textes disponibles: 
Anglais

Registration of United Kingdom Patents Act (Cap. 283) Registration of United Kingdom Patents Act (Cap. 283), Complete document (pdf) [349 KB] Registration of United Kingdom Patents Act (Cap. 283), Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:GD003

Explorez l'OMPI