Grenade

Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (Cap. 283)

Année de la version actuelle:	1924
Date d’entrée en vigueur du texte original:	octobre 1924
Date du texte (Ordonné):	octobre 1924
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Loi de 1924 sur les brevets du Royaume-Uni s'applique à Grenade. L'article 6 de cette loi stipule que «les privilèges et les droits ainsi accordées devront jour de la date du brevet au Royaume-Uni et restera en vigueur qu'aussi longtemps que le brevet demeure en vigueur dans le Royaume-Uni".
Textes disponibles:
Anglais	Registration of United Kingdom Patents Act (Cap. 283) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets (Cap. 227) (GD002)
n° WIPO Lex:	GD003