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Code de procédure pénale de la République kirghize n° 62 du 30 juin 1999 (modifié jusqu'à la loi n° 162 du 28 juillet 2017), Kirghizistan
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
21 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée du Code de procédure pénale tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 162 du 28 juillet 2017 portant modification de certaines lois concernant la réforme du système d’application des lois afin de renforcer la lutte contre la corruption et le crime économique, publiée dans la Gazette officielle le 8 août 2017 et entrée en vigueur 10 jours après la date de sa publication.
S’agissant des modifications introduites par ladite loi n° 162, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– Partie générale, section I, chapitre premier, article 5; section II, chapitre 5, article 38;
– Partie spéciale, section VII, chapitre 21, articles 161 et 163.
Ce code consolidé est abrogé le 1er janvier 2019 par la loi de la République kirghize n° 10 du 24 janvier 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
kirghize
Кыргыз Республикасынын 1999-жылдын 30-июну № 62 'Жазык Процесстик Кодекси' (2017-жылдын 28-июлундагы № 162 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)
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Russe
Кодекс КР 'Уголовно-процессуальный кодекс' № 62 от 30.06.1999 г. (в редакции Закона КР № 162 от 28.07.2017 г.)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KG234