World Intellectual Property Organization

Grenade

Loi sur les marques de produits (Cap. 192)

Raccourcis

Grenade

Année de la version actuelle:1889
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 mai 1889
Date du texte (Ordonné):22 mai 1889
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Article 2 de la Loi sur les marques, une marque indique que signifie une marque déposée dans le registre des marques tenu en vertu des brevets, dessins et Trade Marks Act, 1883, ou de toute loi ou des lois remplaçant les mêmes, du Parlement du Royaume-Uni , et comprend toute marque qui, avec ou sans inscription, est protégé par la loi de la Grenade ou dans toute autre possession britannique.
Textes disponibles: 
Anglais

Merchandise Marks Act (Cap. 192) Merchandise Marks Act (Cap. 192), Complete document (pdf) [1112 KB] Merchandise Marks Act (Cap. 192), Complete document (htm) [441 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GD001

Explorez l'OMPI