Grenade

Loi sur les marques de produits (Cap. 192)

Année de la version actuelle:	1889
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 mai 1889
Date du texte (Ordonné):	22 mai 1889
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits
Notes:	Article 2 de la Loi sur les marques, une marque indique que signifie une marque déposée dans le registre des marques tenu en vertu des brevets, dessins et Trade Marks Act, 1883, ou de toute loi ou des lois remplaçant les mêmes, du Parlement du Royaume-Uni , et comprend toute marque qui, avec ou sans inscription, est protégé par la loi de la Grenade ou dans toute autre possession britannique.
Textes disponibles:
Anglais	Merchandise Marks Act (Cap. 192) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (Cap. 284) (GD005)
n° WIPO Lex:	GD001