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Code pénal de la République kirghize n° 68 du 1 octobre 1997 (modifié jusqu'à la loi n° 167 du 2 août 2017), Kirghizistan
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
1 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée du Code pénal tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 167 du 2 août 2017 portant modification de certaines lois sur la circulation des médicaments et des produits médicaux, publiée dans la Gazette officielle le 22 août 2017 et entrée en vigueur 10 jours après la date de sa publication officielle.
S’agissant des modifications introduites par ladite loi n° 167, voir l’article 255 au chapitre 25, section IX de la partie spéciale de cette version consolidée du Code pénal, concernant la fabrication et la vente illégales de médicaments et de produits médicaux.
Ce code pénal consolidé traite de la responsabilité pénale en cas d’atteinte aux brevets, aux droits d’auteur ou aux marques et en cas d’atteinte aux secrets commerciaux (partie spéciale, section VII, chapitre 19, article 150; section VIII, chapitre 22, articles 191, 193 et 194).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Уголовный кодекс Кыргызской Республики № 68 от 01.10.1997 г. (в редакции Закона № 167 от 02.08.2017 г.)
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kirghize
Кыргыз Республикасынын 1997-жылдын 1-октябрындагы № 68 'Кылмыш Жаза' Кодекси (2017-жылдын 2-августундагы № 167 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KG227