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Loi sur les conseils en brevets (loi n° 864 du 23 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14688 du 21 mars 2017), République de Corée
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Version précédente
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
22 septembre 2017
Promulgué:
23 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Attorney Act (Act No. 864 of December 23, 1961, as amended up to Act No. 14688 of March 21, 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR270