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Accord établissant les lignes directrices pour l'utilisation du Portail des Paiements et des Services Electroniques (PASE) de l'Institut Mexicain de la Propriété Industrielle, selon les procédures indiquées (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 25 avril 2017), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 2016
Adopté/e:
18 mars 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Acuerdo por el que se establecen los lineamientos para el uso del portal de Pagos y Servicios Electrónicos (PASE) del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, en los trámites que se indican (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 25 de abril de 2017)
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Met en application (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX182