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Décision n° 163 du Gouvernement de la République kirghize du 1er avril 2013 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize dans le domaine de la propriété intellectuelle, Kirghizistan

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 2 avril 2013 Adopté/e: 1 avril 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 163 of April 1, 2013 incorporates the amendments introduced by the following Decisions:
- Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 523 of October 3, 2016;
- Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 126 of February 28, 2017.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства КР № 163 от 01.04.2013 г. 'О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики в области интеллектуальной собственности' PDF HTML kirghize Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн 2013-жылдын 1-апрелиндеги № 163 "Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн интеллектуалдык менчик жаатындагы айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү жөнүндө" токтому PDF HTML
Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))
Décision n° 118 du Gouvernement de la République kirghize du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de licences et de nantissement portant sur les droits de propriété industrielle et les obtentions végétales, et des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017) (KG213)
Règlement concernant la rédaction, le dépot et l'examen de demandes de brevets d'invention (tel que modifié jusqu'à la décision du gouvernement de la République kirghize n° 163 du 1er avril 2013) (KG192)
Règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen de demandes de brevets pour les modèles d'utilité (tel que modifié jusqu'à la décision n° 163 du 1er avril 2013) (KG193)
Décision n° 685 du Gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2011 portant approbation des règlements relatifs à la rédaction, au dépôt et à l'examen des demandes de délivrance de brevets d'invention, de dessins et modèles industriels, de modèles d'utilité et d'enregistrement de marques de commerce et de marques de service (KG216)
Règlement concernant la rédaction, le dépôt et l'examen de demandes de brevets pour les dessins et modèles industriels (approuvé par la décision n° 685 du Gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2011) (KG217)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016 portant approbation du règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, les taxes d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser les appellations d'origine et les taxes d'enregistrement des conseils en brevets (telle que modifiée par la décision n° 3 du Gouvernement de la République kirghize du 5 janvier 2018) (KG258)
Décision n° 126 du Gouvernement de la République kirghize du 28 février 2017 sur les questions relatives au Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation sous le Gouvernement de la République kirghize (KG226)


n° WIPO Lex KG218