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Loi de 2010 sur la concurrence et la consummation (version consolidée du 23 février 2017), Australie
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1974
Adopté/e:
24 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Volume(s)
Volume(s)
Anglais
Competition and Consumer Act 2010 (consolidated as of February 23, 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU432