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Code de procédure civile de la République kirghize n° 146 du 29 décembre 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 217 du 23 décembre 2016), Kirghizistan
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Texte abrogé
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
29 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée du Code de procédure civile tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 217 du 23 décembre 2016 portant modification de certaines lois de la République kirghize, entrée en vigueur le 30 décembre 2016.
Ce code consolidé a été abrogé par la loi de la République kirghize n° 6 du 20 janvier 2017 portant adoption du Code de procédure civile, du Code de procédure administrative, et la loi sur les procédures exécutoires et le statut des exécuteurs judiciaires, entrée en vigueur le 24 janvier 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
kirghize
КР 1999-жылдын 29-декабрындагы № 146 'Жарандык процесстик кодекси' (KP 2016-жылдын 23-декабрындагы № 217 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)
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Russe
Гражданский процессуальный кодекс КР № 146 от 29.12.1999 г. (в редакции Закона КР № 217 от 23.12.2016)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KG211