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Code de procédure civile de la République kirghize n° 146 du 29 décembre 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 217 du 23 décembre 2016), Kirghizistan

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Texte abrogé 
Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2000 Adopté/e: 29 décembre 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Divers Notes Cette version consolidée du Code de procédure civile tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 217 du 23 décembre 2016 portant modification de certaines lois de la République kirghize, entrée en vigueur le 30 décembre 2016.

Ce code consolidé a été abrogé par la loi de la République kirghize n° 6 du 20 janvier 2017 portant adoption du Code de procédure civile, du Code de procédure administrative, et la loi sur les procédures exécutoires et le statut des exécuteurs judiciaires, entrée en vigueur le 24 janvier 2017.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) kirghize КР 1999-жылдын 29-декабрындагы № 146 'Жарандык процесстик кодекси' (KP 2016-жылдын 23-декабрындагы № 217 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык) PDF HTML Russe Гражданский процессуальный кодекс КР № 146 от 29.12.1999 г. (в редакции Закона КР № 217 от 23.12.2016) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Code de procédure civile de la République kirghize n° 146 du 29 décembre 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 97 du 1er juillet 2016)(KG176)
Code de procédure civile de la République kirghize n° 146 du 29 décembre 1999 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 217 du 11 décembre 2013)(KG141)
Code de procédure civile de la République kirghize n° 146 du 29 décembre 1999(KG010)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 110 du 8 août 2004 portant modification du Code de procédure civile (KG174)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Code de procédure civile de la République kirghize n° 14 du 25 janvier 2017 (tel que modifié par la loi n° 141 du 25 juillet 2017) (KG253)


n° WIPO Lex KG211