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Code de procédure civile de la République kirghize n° 146 du 29 décembre 1999, Kirghizistan
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Version précédente
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Adopté/e:
29 décembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code de procédure civile définit les mesures à prendre par les tribunaux pour rassembler/conserver les preuves et engager les poursuites.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Гражданский процессуальный кодекс КР № 146 от 29.12.1999 г.
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3
n° WIPO Lex
KG010