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Loi de 1984 sur le Tribunal de comté (County Court), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Promulgué:
1 janvier 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The County Courts Act 1984
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
GB103