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Loi n° 29/2013/QH13 du 18 juin 2013 sur la science et la technologie, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Adopté/e:
18 juin 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Luật Khoa Học và Công Nghệ số 29/2013/QH13 ngày 18/6/2013
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Anglais
Law No. 29/2013/QH13 of June 18, 2013, on Science and Technology
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN085