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Code de procédure civile n° 92/2015/QH13 du 25 novembre 2015, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
25 novembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L’article 517, au chapitre XLII, Dixième partie, du présent code, stipule que ce code entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l’exception de certaines dispositions expressément indiquées dans ledit article, concernant les dispositions du Code civil n° 91/2015/QH13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Civil Procedure No. 92/2015/QH13 of November 25, 2015
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Vietnamien
Bộ Luật tố Tụng Dân Sự số 92/2015/QH13 ngày 25/11/2015
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN083