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Loi sur le système national d'enregistrement des données publiques (telle que modifiée jusqu'au 12 septembre 2014), Équateur
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 2010
Adopté/e:
24 mars 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi sur le système national d’enregistrement des données publiques tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’au code organique monétaire et financier, adopté le 5 septembre 2014, publié dans le supplément du registre officiel n° 332 du 12 septembre 2014 et entré en vigueur le jour de sa publication.
Concernant les modifications apportées par le code organique monétaire et financier, voir l’article 34 (point c supprimé), chapitre V, et la quatrième disposition générale (ajoutée) de cette loi consolidée.
La loi consolidée porte notamment sur les enregistrements de droits de propriété intellectuelle, qui sont publiés dans le système national d’enregistrement des données publiques, et sur l’Institut équatorien de la propriété intellectuelle, institution du secteur public qui détient des informations publiques (voir le chapitre III, article 13; le chapitre IV, article 29; et la septième disposition transitoire).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley del Sistema Nacional de Registro de Datos Públicos (modificada al 12 de septiembre de 2014)
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HTML
Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EC090