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Code organique général de la procédure, Équateur
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
22 mai 2015
Adopté/e:
18 mai 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La onzième disposition des “dispositions modificatives” du Code organique général de la procédure modifie les articles 296 et 297, et la douzième disposition des dispositions abrogatoires du Code abroge la cinquième disposition transitoire de la version consolidée de la loi sur la propriété intellectuelle, publiée dans le registre officiel n° 426 du 28 décembre 2006.
Date d’entrée en vigueur : pour en savoir plus, voir la disposition finale seconde du code.
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Código Orgánico General de Procesos
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
EC081