Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret d'application de la loi sur le droit d'auteur (décret présidentiel n° 1482 du 22 avril 1959, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 26398 du 13 juillet 2015), République de Corée
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Émis:
22 avril 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
저작권법 시행령 [대통령령 제26398호, 2015.7.13., 일부개정]
PDF
HTML
Anglais
Enforcement Decree of the Copyright Act (Presidential Decree No. 1482 of April 22, 1959, as amended up to Presidential Decree No. 26398 of July 13, 2015)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
KR251