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Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (état le 1er janvier 2015), Suisse
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
11 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modalités de contrôle et de certification des AOP et des IGP.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung des WBF vom 11. Juni 1999 über die Mindestanforderungen an die Kontrolle der geschützten Ursprungsbezeichnungen und geografischen Angaben (stand am 1. Januar 2015)
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Français
Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (état le 1er janvier 2015)
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Italien
Ordinanza del DEFR dell'11 giugno 1999 sulle esigenze minime relative al controllo delle denominazioni di origine e delle indicazioni geografiche protette (stato 1° gennaio 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH371