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Loi de l'Ukraine n° 3322-XII du 25 juin 1993 sur les informations scientifiques et techniques (telle que modifiée jusqu'au 19 avril 2014), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
23 juillet 1993
Adopté/e:
23 juin 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi sur les informations scientifiques et techniques incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1170-VII du 27 mars 2014 portant modification de certaines lois de l’Ukraine s’agissant de l’adoption de la loi de l’Ukraine sur l’accès aux informations publiques (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 19 avril 2014, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section II, articles 6 & 7;
– section III, article 11.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 3322-XII від 25.06.1993 про науково-технічну інформацію (в редакції до 19.04.2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA140