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Code de procédure pénale de l'Ukraine n° 4651-VI du 13 avril 2012 (tel que modifié jusqu'au 5 janvier 2017), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
13 avril 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La version consolidée du Code de procédure pénale incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1798-VIII du 21 décembre 2016 sur la Haute Cour de justice (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 5 janvier 2016, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section I, chapitre 1, article 3; et chapitre 3, section 2, article 38;
– section II, chapitre 10, article 131; et chapitre 14, articles 154 & 155^1;
– section III, chapitre 19, article 216; chapitre 20, article 232; et chapitre 21, section 1, article 246;
– section VI, chapitre 37, articles 480-482;
– section IX, chapitre 44, article 575.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кримінально процесуальний кодекс України, N 4651-VI від 13.04.2012 (в редакції до 05.01.2017)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA125