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Loi de l'Ukraine n° 554/97-VR du 7 octobre 1997 sur les syndicats de professionnels et travailleurs créatifs (telle que modifiée jusqu'au 2 novembre 2016), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
6 novembre 1997
Adopté/e:
7 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 554/97-VR du 7 octobre 1997 sur les syndicats de professionnels et travailleurs créatifs incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1666-VIII du 6 octobre 2016 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à l’amélioration de l’enregistrement officiel de droits de biens immeubles et de protection des droits de propriété (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, voir section I, article 3, concernant les principes et lignes directrices régissant les activités des syndicats créatifs.
La version consolidée de la loi sur les syndicats de professionnels et travailleurs créatifs garantit la protection du droit d’auteur aux membres des syndicats créatifs, et gère leurs droits patrimoniaux conformément à la loi de l’Ukraine sur le droit d’auteur et les droits connexes (voir section I, articles 3 & 4; section II, article 9; et section IV, article 21).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України № 554/97-вр вiд 07.10.1997 про професійних творчих працівників та творчі спілки (в редакції 02.11.2016)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA117