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Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
25 février 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'- Le document notifié apporte à la Loi de 1990 sur les brevets des modifications nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation transtasmanienne de la profession de conseil en brevets.
- Il apporte des modifications corrélatives à la Loi de 1995 sur les marques afin d'autoriser l'Association transtasmanienne des conseils en brevets à réglementer, en Australie, la profession de conseil en marques agréé et à reprendre les fonctions du Comité des normes professionnelles pour les conseils en brevets et en marques. Actuellement, la profession de conseil en marques n'existe pas en Nouvelle-Zélande mais certains conseils en brevets exercent en tant que spécialistes des marques.
- Le document notifié modifie la Loi australienne de 2003 sur les dessins et modèles, la Loi de 1990 sur les brevets, la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs et la Loi de 1995 sur les marques de façon à autoriser les demandeurs de droits de propriété intellectuelle à fournir une adresse unique valable pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ainsi, les demandeurs australiens et néo-zélandais n'auront plus à fournir une adresse dans chaque pays.
- Il apporte aussi des modifications corrélatives mineures aux règlements pertinents lorsque cela est nécessaire.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Laws Amendment Act 2015
PDF
HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/13
IP/N/1/AUS/I/22
n° WIPO Lex
AU426