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U.S. Code, Titre 19, Chapitre 4 - Loi douanière de 1930, §§ 1202 - 1683g, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
17 juin 1930
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 19, Chapter 4 - Tariff Act of 1930, §§ 1202 - 1683g
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Législation
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n° WIPO Lex
US398