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Règlement de la loi organique sur la réglementation et le contrôle du pouvoir de marché, Équateur
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
7 mai 2012
Adopté/e:
23 avril 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement a pour objet l'établissement des dispositions réglementaires nécessaires pour l'application de la Loi organique sur la réglementation et le contrôle du pouvoir de marché. Aux fins de cet instrument, les définitions et les lignes directrices contenues dans la Loi seront applicables.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento a la Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/15
IP/N/1/ECU/O/5
n° WIPO Lex
EC073