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Règlement de la loi organique sur la réglementation et le contrôle du pouvoir de marché

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:7 mai 2012
Date du texte (Émis):23 avril 2012
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Divers, Mise en application des droits
Notes:La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement a pour objet l'établissement des dispositions réglementaires nécessaires pour l'application de la Loi organique sur la réglementation et le contrôle du pouvoir de marché. Aux fins de cet instrument, les définitions et les lignes directrices contenues dans la Loi seront applicables.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Reglamento a la Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado Reglamento a la Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado, Complete document (pdf) [386 KB] Reglamento a la Ley Orgánica de Regulación y Control del Poder de Mercado, Complete document (htm) [135 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC073

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