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Règlement sur les licences d'utilisation de marques de pays

Année de la version:2014
Date d'entrée en vigueur:24 octobre 2014
Date du texte (Émis):19 août 2014
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement a pour objet de réglementer les demandes et l'utilisation de la marque pays, dont le titulaire est le gouvernement de l'Équateur, par l'intermédiaire du Ministère du commerce extérieur. La Coordination des marques et des dénominations d'origine du Ministère du commerce extérieur gérera les dossiers actualisés des demandes et des contrats de licence d'utilisation de la marque pays.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Reglamento para Otorgamiento de Licencias de Usa de Ia Marca Pais Reglamento para Otorgamiento de Licencias de Usa de Ia Marca Pais, Complete document (pdf) [91 KB] Reglamento para Otorgamiento de Licencias de Usa de Ia Marca Pais, Complete document (htm) [38 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:EC070

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