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Loi fédérale relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (Loi d'introduction de traités en matière de brevets), Autriche
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Version précédente
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Année de version
1978
Dates
Adopté/e:
16 décembre 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir Partie V, article 25, pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (Loi d'introduction de traités en matière de brevets)
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Anglais
Federal Law on the Introduction of the European Patent Convention and the Patent Cooperation Treaty (Law Introducing Patent Treaties)
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Allemand
Bundesgesetz über die Einführung des Europäischen Patentübereinkommens und des Vertrages über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens (Patentverträge- Einführungsgesetz - PatV-EG)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AT044