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Loi de 2014 sur la propriété industrielle (Loi n° 3 de 2014), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Lancé:
1 avril 2015
Publié:
28 février 2014
Accepté:
6 janvier 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Divers
Notes sur le sujet traité
The Industrial Property Act, 2014 provides for the grant and regulation of Technovations under Part XIV, Section 81-88.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Industrial Property Act, 2014 (Act No. 3 of 2014)
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Législation
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Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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Traités
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n° WIPO Lex
UG028