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Code de procédure pénale et lois portant modifications et complétant le code de procécure pénale (JO n° 152/08, 76/09 et 80/11 - text consolidé, JO n° 121/11, n° 91/12, n° 143/12, n° 56/13, n°145/13 et n° 152/14), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
26 septembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit les procédures concernant les infractions pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Kaznenom Postupku i Zakoni o izmjenama i dopunama Zakona o kaznenom postupku (NN 152/08, 76/09, 80/11 - pročišćeni tekst, NN 121/11, 91/12, 143/12, 56/13, 145/13, i 152/14)
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HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/18
IP/N/1/HRV/O/21
n° WIPO Lex
HR120