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Code de procédure pénale, Croatie
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
26 septembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglemente les procédures pénales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Kaznenom Postupku
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/1
n° WIPO Lex
HR026