Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48), Royaume-Uni
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Promulgué:
15 novembre 1988
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets réaffirme, inter alia, la législation sur le droit d'auteur (sections 1-152) et contient des dispositions sur les droits des artistes interprètes ou exécutants (sections 180-212) ; crée des tribunaux de comtés (county courts) spéciaux compétents en matière de brevets et de dessins et modèles (sections 246-252 & 287-292) ; souligne la primauté des règles de L'Equity en ce qui concerne l'abus de confiance ou la divulgation de renseignements confidentiels (section 171(1)) ; et prévoit la protection des expressions du folklore (section 169).
Cette loi modifie la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés et confère un droit de modèle sur les modèles originaux. L'annexe 4 de la loi reproduit la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés telle qu'elle a été modifiée.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 305 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48)
PDF
HTML
Anglais
Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/C/1
n° WIPO Lex
GB019