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Loi sur les voies d'exécution et lois portant modification de la loi sur les voies d'exécution (JO n° 112/12, 25/13, 93/14 et 55/16), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 2012
Adopté/e:
21 septembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi régit les procédures visant à faire appliquer les décisions exécutoires des tribunaux/notaires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Ovršni Zakon i Zakoni o izmjenama i dopunama Ovršnog Zakona (NN 112/12, 25/13, 93/14 i 55/16)
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HTML
Législation
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/15
IP/N/1/HRV/O/18
n° WIPO Lex
HR106