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Loi sur les voies d'exécution (JO n° 112/2012), Croatie
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 2012
Adopté/e:
21 septembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi réglemente les procédures visant à faire respecter les décisions d'exécution forcée prises par les tribunaux.'
Pour les dispositions concernant les brevets, voir chapitre dix-sept, article 239(1); et chapitre dix-huit, article 242(1).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Ovršni Zakon (NN 112/2012)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR081