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Ordonnance de 1994 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1994 sur les marques (S.I. 1994/2550 C.52), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
31 octobre 1994
Émis:
29 septembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a fait entrer en vigueur le 31 octobre 1994 toutes les dispositions de la Loi de 1994 sur les marques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks Act 1994 (Commencement) Order 1994 (S.I. 1994/2550 C.52)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB009