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Ordonnance Ministérielle n° 540/2046 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des marques de produits, des marques de services, des marques collectives, des noms commerciaux et des signes de certification, Burundi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
24 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Ordonnance Ministérielle n° 540/2046 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des marques de produits, des marques de services, des marques collectives, des noms commerciaux et des signes de certification
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n° WIPO Lex
BI022