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Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle“ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour au 26 juillet 2016), Belgique

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2016 Dates Modifié/e: 26 juillet 2016 Entrée en vigueur: 1 juillet 2015 Émis: 12 mai 2015 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Brevets (Inventions) Notes This consolidated version of the Royal Decree of May 12, 2015 (updated on July 26, 2016) incorporates amendments introduced by the "Royal Decree of July 10, 2016, on Amendments to the Annex to the Royal Decree of May 12, 2015", which was published in the Official Gazette of Belgium (Moniteur belge) and entered into force on July 26, 2016. The said amending Royal Decree of July 10, 2016 introduced amendments to point II, a) of the Annex, relating to royalties, taxes and additional charges due in respect of breeders' rights of this consolidated Royal Decree, where the words “Fifth to twenty-fifth year” are replaced by “Fifth to thirtieth year".

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Néerlandais Koninklijk besluit van 12 mei 2015 ter uitvoering van de bepalingen betreffende het kwekersrecht van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, 'Intellectuele eigendom' in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek (tekstbijwerking tot 26 juli 2016) PDF HTML Français Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle“ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour au 26 juillet 2016) PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011)
 Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “ Propriété intellectuelle “ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code(BE167)
 est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Arrêté royal du 10 juillet 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, ' Propriété intellectuelle ' dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, en ce qui concerne les années de référence pour le paiement des redevances annuelles en vue du maintien de la validité du droit d'obtenteur (BE169)

Traités

n° WIPO Lex BE168