Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi portant modification de la loi sur le Bureau d'enregistrement des brevets et des sociétés (loi n° 12 de 2013), Zambie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Accepté:
13 décembre 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents and Companies Registration Agency (Amendment) Act, 2013
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZM058