France

Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Émis):	6 janvier 1995
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français	Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (FR063) Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (FR064) Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (FR005)
n° WIPO Lex:	FR070