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Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 251 du 30 avril 2015 sur l'approbation des normes de service de l'Etat dans le domaine de la propriété industrielle (telle que modifiée par l'arrêté du Ministre de la justice n° 613 du 7 décembre 2015), Kazakhstan

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Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 18 août 2015 Émis: 30 avril 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes The Order is issued pursuant to Article 10 of Chapter 2, relating to the competence of central State and executive bodies, of the Law No. 88-V of April 15, 2013, on State Services.

The Order incorporates the amendments made by Order of the Minister of Justice No. 613 of December 7, 2015, which came into force on February 16, 2016.
For the amendments made by the said Order No. 613, see the following provisions of Order No. 251:
- Paragraph 1;
- Annex 1: State Service Standards for the 'Registration of Agreements for Assignment of Trademark Rights and IP Rights';
- Annex 2: State Service Standards for the 'Registration of License and Sub-license Agreements';
- Annex 4: State Service Standards for the 'Registration of Trademarks';
- Annex 5: State Service Standards for the 'Registration of the Right to Use an Appellation of Origin'.

The Russian and Kazakh versions of the Order are reproduced with the permission of the Republican Center of Legal Information of the Ministry of Justice of Kazakhstan from the URLs http://adilet.zan.kz/rus/docs/V1500011407 and http://adilet.zan.kz/kaz/docs/V1500011407 (Retrieved on July 7, 2016).


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Kazakh Өнеркәсіптік меншік саласындағы мемлекеттік көрсетілетін қызмет стандарттарын бекіту туралы (Қазақстан Республикасы Әділет министрінің 2015 жылғы 30 сәуірдегі № 251 бұйрығы) PDF HTML Russe Приказ Министра юстиции Республики Казахстан № 251 от 30.04.2015 г. «Об утверждении стандартов государственных услуг в сфере промышленной собственности» (с изменениями, внесенными Приказом Министра юстиции Республики Казахстан № 613 от 07.12.2015 г.) PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015) (KZ052)
Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 368 du 18 décembre 2014 sur l'approbation des prix des œuvres et des services fournis par l'Institut national de la propriété intellectuelle de l'entreprise d'État républicaine du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan (telle que modifiée par l'arrêté du ministre de la justice n° 294 du 26 mai 2015) (KZ108)
Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (KZ006)

Traités Connexes

n° WIPO Lex KZ096