Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 191 du 1 mars 2016), Danemark
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
20 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Patents Act (Consolidate Act No. 191 of March 1, 2016)
PDF
HTML
Danois
Bekendtgørelse af patentloven (LBK nr 191 af 01/03/2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (10 texte(s))
Substitue (10 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
DK193