Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993
Année de la version actuelle:
1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 avril 1997
Date du texte (Émis):
27 mars 1997
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Date d'entrée en vigueur : voir les dispositions transitoires pour plus de détails
Autres relations:
- Ce texte fait référence à 'Directive du Conseil n°93/83/CEE du 27 Septembre 1993 sur la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble', disponible dans la base de données sous 'Droit d'auteur (Câble Satellite Radiodiffusion), Directive du Conseil, 27/09/1993, n° 93/1983 '(EU_022)
- Ce texte fait référence à «Directive du Conseil n ° 93/98/CEE du 29 Octobre 1993, relative à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins', disponible dans la base de données sous 'Droit d'auteur (Harmonisation durée de la protection), Directive du Conseil, 29 / 10/1993, n° 93/98' (EU_023)
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 97-283 of March 27, 1997 Transposing into the Intellectual Property Code EEC Council Directives Nos. 93/83 of September 27, 1993 and 93/98 of October 29, 1993
Français
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993
(Version avec outil de traduction automatique)
Autres relations:
- Ce texte fait référence à 'Directive du Conseil n°93/83/CEE du 27 Septembre 1993 sur la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble', disponible dans la base de données sous 'Droit d'auteur (Câble Satellite Radiodiffusion), Directive du Conseil, 27/09/1993, n° 93/1983 '(EU_022)
- Ce texte fait référence à «Directive du Conseil n ° 93/98/CEE du 29 Octobre 1993, relative à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins', disponible dans la base de données sous 'Droit d'auteur (Harmonisation durée de la protection), Directive du Conseil, 29 / 10/1993, n° 93/98' (EU_023)