World Intellectual Property Organization

France

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1997
Date du texte (Ordonné):27 mars 1997
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:
Date d'entrée en vigueur : voir les dispositions transitoires pour plus de détails
Autres relations:
- Ce texte fait référence à 'Directive du Conseil n°93/83/CEE du 27 Septembre 1993 sur la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble', disponible dans la base de données sous 'Droit d'auteur (Câble Satellite Radiodiffusion), Directive du Conseil, 27/09/1993, n° 93/1983'
- Ce texte fait référence à «Directive du Conseil n ° 93/98/CEE du 29 Octobre 1993, relative à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins', disponible dans la base de données sous 'Droit d'auteur (Harmonisation durée de la protection), Directive du Conseil, 29 / 10/1993, n° 93/98'
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 97-283 of March 27, 1997 Transposing into the Intellectual Property Code EEC Council Directives Nos. 93/83 of September 27, 1993 and 93/98 of October 29, 1993 Law No. 97-283 of March 27, 1997 Transposing into the Intellectual Property Code EEC Council Directives Nos. 93/83 of September 27, 1993 and 93/98 of October 29, 1993, Complete document (pdf) [106 KB]

Français

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993, Complete document (pdf) [94 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR054

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