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Code pénal turc (Loi n° 5237 du 26 septembre 2004), Turquie
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Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
26 septembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Volume Two, Chapter Three, Section Nine, Article 239 of the Criminal Code provides, inter alia, the confidentiality of business secrets.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
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Anglais
Turkish Criminal Code (Law No. 5237 of September 26, 2004)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
TR171