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Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle, Lettonie

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Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2016 Émis: 15 décembre 2015 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Regulations of the Cabinet of Ministers No. 732 of December 15, 2015 were issued pursuant to paragraph 2 of Section 35 (Services of the Board of Appeal) of the Law on Industrial Property Institutions and Procedures under Chapter V (Basic Conditions for the Examination of Matters in the Board of Appeal). Paragraph 2 of Section 35 on the Services of the Board of Appeal states : "...(2) The Cabinet shall determine the price list of paid services of the Board of Appeal, the payment procedures thereof and reliefs.".

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 732 of December 15, 2015, on the Price List of Paid Services of the Industrial Property Board of Appeal PDF Letton Ministru kabineta 2015. gada 15. decembrī noteikumi Nr. 732 'Rūpnieciskā īpašuma apelācijas padomes maksas pakalpojumu cenrādis' PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle PDF Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 732 of December 15, 2015, on the Price List of Paid Services of the Industrial Property Board of Appeal PDF Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros Nº 732 de 15 de diciembre de 2015 sobre Lista de Precios de los Services de Pago de la Junta de Apelaciónes de la Propiedad Industrial PDF
Législation est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (tel que modifié le 19 mai 2023) (LV156)


n° WIPO Lex LV068